Conditions générales de vente

1 – Mentions légales & identification

SINTO SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 4 248 400 €uros
RCS Marseille B 410 309 033
N° TVA Intracommunautaire = FR21 410 309 033
Siège social : Parc d’activités de Napollon – 15 rue du Plantier
13676 Aubagne cedex

La société a pour activité la fabrication et la commercialisation de peintures, vernis, mastics, solvants et de tout produit du même type ou y afférent.
L’ensemble du contenu du site www.sinto.fr (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de SINTO SAS. La société SINTO n’autorise pas la création de liens hypertextes sauf accord préalable. La société SINTO ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du client, ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur son site. Toute reproduction même partielle est formellement interdite.

2 – Stipulations générales

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes par la société SINTO de ses produits sur son site marchand et détaillent les droits et obligations de SINTO et de ses clients dans le cadre d’un achat via le site Internet www.sinto.fr. A cet égard, la validation de la commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente ci-après énoncées. En tout état de cause, SINTO se réserve le droit de ne pas satisfaire toute demande du client qui serait exorbitante ou dérogatoire à ses conditions générales.
Le client désigne toute personne physique ou morale utilisant le site www.sinto.fr en consultant les informations du site. Ces Conditions Générales de Vente étant susceptibles d’être modifiées, sans préavis, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site www.sinto.fr à la date de passation de la commande par le client. Le client déclare sur l’honneur être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique. .

3 – Produits

SINTO apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs et de photographies illustrant les produits. A cet égard, SINTO s’engage à répondre à toute demande complémentaire de renseignement sur les produits. En tout état de cause, la responsabilité de SINTO ne pourra être engagée du fait d’éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du produit s’en trouvent affectées.
Les caractéristiques des articles, notices descriptives, clichés photographiques ou dessins portés sur ce site ne sont pas contractuels.

4 – Commandes

Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Le client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le site. Il s’engage à remplir la commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies lors de la prise de commande. En cas d’erreur dans le libellé du destinataire (nom, adresse, etc.), SINTO ne saurait être tenu pour responsable des retards engendrés dans la livraison des produits. Les frais de réexpédition des produits seront à la charge du Client.
Pour rappel, les étapes pour conclure la vente sur le site www.sinto.fr sont les suivantes :

  • Le client navigue sur le site et choisit ses produits en cliquant sur le bouton «Panier», choix des articles et des quantités.
  • La commande fait l’objet d’un récapitulatif que le client est en mesure de vérifier et de corriger si nécessaire.
  • Le client confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Commander » après avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».
  • Le client renseigne ses coordonnées personnelles et l’adresse de livraison de sa commande.
  • Le client confirme définitivement sa commande en cliquant sur l’onglet « Régler votre commande »,
  • Le client procède au règlement sur le site sécurisé du partenaire financier de SINTO.
  • Le paiement de la commande par le client formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec SINTO et sera confirmé par mail ou par SMS dans les 24 heures. Si le client ne reçoit pas d’accusé de commande dans les 24 heures, il lui appartient de contacter la société SINTO SAS par la fiche contact.
  • La livraison est assurée suivant les disponibilités en stock dans les 48 à 72 heures

5 – Prix et tarifs

Les prix de vente indiqués sur le site SINTO s’entendent toutes taxes comprises en €uros, hors frais d’expédition, et selon le tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison peuvent être calculés par le client au fur et à mesure de sa sélection de produits. Leur montant est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation.
Le prix facturé au client est le prix précisé sur la confirmation de commande comprenant le prix des produits HT et TTC auquel s’ajoute le prix du transport.
SINTO se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés est celui figurant sur le site au jour même de la commande.

6 – Paiement

Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. Le mode de paiement se fait exclusivement par carte bancaire (visa, carte bleue, mastercard) ou par PAYPAL. Le montant de la commande sera débité au moment de la validation de la commande.

7 – Disponibilité

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement auprès des fournisseurs de SINTO. La disponibilité des produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au client par courrier électronique ou par SMS. Dans l’hypothèse où l’un des produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du client, SINTO s’engage à contacter le client par courrier électronique dans un délai de 7 jours à compter de la date de sa commande afin de lui indiquer dans quels délais ce produit pourrait le cas échéant être livré. En cas d’impossibilité d’approvisionnement d’un produit, il sera proposé au client de se reporter sur un autre produit de qualité, caractéristiques et prix équivalents ou d’annuler sa commande. En cas d’annulation de la commande du produit concerné par le client, le remboursement du produit indisponible s’effectuera au plus tard dans les 14 jours suivant l’encaissement des sommes versées par le client. Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour régler sa commande. Ces indisponibilités éventuelles étant totalement indépendantes de la volonté de SINTO, la responsabilité de SINTO ne pourra pas être engagée de ce fait.

8 – Droit de rétractation

En application de l’article L221-18 du Code de la Consommation le client consommateur dispose d’un délai de rétraction de 14 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés. Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser au siège social de la société SINTO, une lettre recommandée AR précisant sa volonté d’user de ce droit. Le client doit retourner les produits, à la même adresse, dans un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts. Il doit retourner le produit avec un double de la facture ainsi que le «bon de retour» dûment complété. Seuls les frais de retour des produits restent à la charge du client. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, SINTO pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés. Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour régler sa commande. En application de l’article L 221-24 du Code de la Consommation, SINTO s’engage à rembourser le client consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée AR précisant la volonté de rétractation du client consommateur, sous réserve d’avoir réceptionné dans ce délai les produits en retour ou une preuve de l’expédition de ceux-ci.

9 – Obligation du client

L’utilisation du produit sera réalisée sous la responsabilité du client. Le client déclare avoir connaissance que les produits commercialisés par SINTO peuvent contenir des éléments nocifs et dangereux. Par conséquent, SINTO recommande au client d’utiliser le produit commandé en respectant scrupuleusement les consignes de sécurité et les recommandations d’usage précisées sur le descriptif du produit sur le site www.sinto.fr, sur l’emballage du produit et sur l’éventuelle notice explicative. Dans ces conditions, le client est tenu d’assurer le maintien en bon état du produit, de l’utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les prescriptions données par SINTO. A cet égard, il est déconseillé au client d’apporter des modifications au produit, installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs sur le produit.

Le client s’oblige à stocker et utiliser les produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales. SINTO ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de stockage, de conservation et d’utilisation postérieures à la livraison de ces produits.

10 – Livraison

Les produits SINTO sont proposés à la vente pour les achats en ligne expédiés exclusivement en France métropolitaine et en Corse. SINTO se réserve ainsi le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas en France métropolitaine ou en Corse. La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée par le client dans le formulaire de livraison. Celle-ci se fait à l’entrée du domicile d’un client s’il s’agit d’une maison, ou dans le hall de l’immeuble s’il s’agit d’un appartement. Le transporteur n’est pas tenu de livrer le client à l’intérieur de son domicile. La facture des produits sera jointe au colis.
La livraison est réputée effectuée par la remise des produits commandés par le transporteur au client. Le transport sera réalisé par une société indépendante. Le client s’engage à signer le bon de livraison des produits. En cas d’absence du client lors de la livraison, celui-ci dispose d’un délai de 15 jours ouvrés pour aller retirer le colis à la Poste, à compter du dépôt de l’avis de passage. En cas de dépassement de ce délai, le colis sera renvoyé à SINTO. Il est convenu que les frais de réexpédition au client seront à la charge de ce dernier.
Le client peut à tout moment suivre le traitement de sa commande sur le site à la rubrique « Espace client».
Les livraisons sont effectuées suivant les délais indicatifs repris sur le site www.sinto.fr en fonction du mode de livraison choisi à compter de l’envoi du mail de confirmation de la mise en livraison de ladite commande. En cas de retard prévisible de livraison, SINTO en informera le client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison. En tout état de cause, SINTO s’engage à livrer le client consommateur dans un délai maximal de 30 jours à compter de la confirmation de commande. En cas de dépassement de plus de 7 jours de cette date limite et sauf cas de force majeure, le client consommateur aura la faculté de dénoncer le contrat de vente électronique conclu avec la société SINTO par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, SINTO s’engage à rembourser le client consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour régler sa commande.
En cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des produits commandés, notamment à raison de la défaillance d’un fournisseur, SINTO en avertira le client dans les meilleurs délais et précisera notamment la date à laquelle la commande sera le cas échéant susceptible d’être honorée.
Il appartient au client de vérifier l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception. Les produits commandés voyagent aux risques et périls du client, le risque lui étant transféré dès la délivrance des produits au transporteur. Dans tous les cas, il appartient au client en cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d’avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le document de livraison ou de réception du transporteur, et de notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, sa protestation motivée dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré doivent être formulées à SINTO par écrit dans les 3 jours à compter de la date de livraison ou de mise à disposition produit. II appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés notamment en adressant à SINTO une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur et une photocopie du bordereau de livraison mentionnant les réserves. II devra laisser à SINTO toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Passé ce délai, aucune réclamation amiable ou judiciaire du client professionnel ne pourra être acceptée. En tout état de cause, SINTO ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du client. La livraison sera traitée et expédiée dès que les articles seront disponibles en stock. Le délai moyen de livraison est de 72 heures.

Nos produits ne sont livrables qu’en France Métropolitaine et en Corse.

11 – Garantie

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est demandé de conserver la facture d’achat et l’emballage d’origine. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, mauvais stockage, ou négligence du client, comme en cas d’usure normale, d’accident ou de force majeure ou assimilés selon la jurisprudence Française.

Les recommandations et les fiches de sécurité des produits sont disponibles sur les sites de www.quickfds.com / www.france-chimie.com / www.sinto.fr

Service consommateurs : 0 800 09 2000 (appel gratuit depuis un poste fixe)

12 – Responsabilité

Lorsque la responsabilité de SINTO est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image… Le montant des dommages et intérêts que SINTO peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant de la commande.
SINTO n’est aucunement responsable de tous préjudices sur la vie, le corps et la santé.
En tout état de cause, SINTO décline toute responsabilité du fait notamment :

  • De l’usure normale de ses produits
  • Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou d’utilisation non conformes
  • Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations du produit
  • Des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des produits mentionnées sur le descriptif du produit

En cas de survenance d’un événement de force majeure, de cas fortuit ou de cause extérieure notamment en raison d’incendies, inondations, grèves totales ou partielles, fermetures d’entreprises, entraves aux déplacements, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations, impossibilités d’être approvisionné en matières premières, ruptures d’approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications… SINTO sera dégagée de plein droit et sans indemnité de son obligation de délivrance et à compter de la date de survenance des évènements et s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais.

A cet égard, SINTO informera le client dans les plus brefs délais par tout moyen de l’évènement de force majeure rendant impossible l’exécution de ses obligations.
SINTO ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le site www.sinto.fr.
La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, SINTO ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.

13 – Informatique et liberté

SINTO perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des internautes dans le cadre de l’exécution des commandes passées sur le site, des relations clients, des conseils et services clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de SINTO, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de SINTO, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Liberté » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’envoyer un courrier à l’adresse suivante : Sinto SAS – Service Marketing – 15 rue du plantier – 13676 AUBAGNE

Le client peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles en désactivant cette fonction dans son compte SINTO. L’utilisation d’informations personnelles à d’autres fins sera seulement possible lorsque le client aura donné son accord. En s’inscrivant sur www.sinto.fr, le client s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu’aux conditions d’utilisation figurant sur le site.

14- Cookies
Pour des besoins de statistiques et d’affichage SINTO informe le client que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces cookies permettent aussi à SINTO de proposer au client les offres les plus adaptées à ses besoins et cela en fonction des produits qu’il a déjà sélectionnés lors de précédentes visites. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant le client.

15 – Récupération des déchets
Il est formellement interdit de jeter les déchets de produits dans vos ordures ménagères ou de les rejeter dans le milieu naturel. Les déchets de certains produits peuvent contenir des substances dangereuses, avec des potentiels effets sérieux sur l’environnement et la santé. En participant à la collecte des équipements électroniques en fin de vie, le client contribuera à la préservation des ressources naturelles et à la protection de la santé.

16 -Loi applicable – Prescription – Attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française. Pour tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions, seul le tribunal de commerce de la ville de Marseille est compétent.

Mentions obligatoires à destination des clients consommateurs : En application de l’article L.217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L 217-4, L 217-5, L 217-12 et L 217-16 du Code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L217-4 du Code de la consommation:
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation: Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la Consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.